CFE : comment un prof particulier peut ne rien payer

L'exonération de CFE des cours particuliers est une exonération de plein droit prévue au 3° de l'article 1460 du code général des impôts : le professeur de lettres, de sciences ou d'arts d'agrément qui enseigne lui-même, chez lui ou chez ses élèves, ne paie pas la cotisation foncière des entreprises. Tous ceux qui donnent des cours n'en profitent pas pour autant. Tout se joue sur la façon dont vous enseignez : seul, où, et avec quels moyens.

La CFE en quelques lignes

La cotisation foncière des entreprises est, selon la fiche de service-public.gouv.fr, « un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée », sauf exonération. La même fiche rappelle trois règles générales, valables pour tout le monde :

• l'entreprise est exonérée l'année de sa création, jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage, puis sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante ;
• elle est exonérée si son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € ;
• l'avis d'imposition est dématérialisé, sur le compte fiscal en ligne, et une CFE de 3 000 € ou moins se paie en général au plus tard le 15 décembre.

Un professeur qui ne remplit pas les conditions propres à l'enseignement peut donc rester exonéré au titre de la création ou du seuil de 5 000 €. Si vous démarrez en micro-entreprise, le simulateur URSSAF donne une idée de vos cotisations sociales, qui sont un autre sujet que la CFE.

Qui est exonéré : ce que dit le BOFiP

La doctrine de l'administration est publiée au BOFiP, dans le BOI-IF-CFE-10-30-10-60 du 3 juillet 2024, paragraphes 110 à 140.

Les matières couvertes

Le paragraphe 120 vise ceux qui enseignent, « sans qu'aucun diplôme particulier ne puisse être exigé » :

• la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques et naturelles, les sciences humaines, le droit ;
• le dessin, la peinture, la musique, le chant, la déclamation, la danse ;
• la culture physique, le yoga, la gymnastique et les sports en général.

Le soutien scolaire en maths, en français ou en anglais entre donc dans le texte. Un professeur de piano ou de guitare aussi.

La condition : enseigner soi-même, sans établissement

Le paragraphe 130 pose la condition centrale :

L'exonération n'est accordée que si les professeurs dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.

Le BOFiP donne un exemple tiré d'une décision du Conseil d'État du 3 mars 1976 : un professeur de danse qui donne lui-même ses leçons, sans le concours d'auxiliaires, à un petit nombre d'élèves, dans une salle louée quatre heures par semaine, avec une plaque à l'entrée qui ne mentionne ni son nom ni ses horaires, est exonéré. Le même paragraphe exonère aussi les personnes qui, sans exploiter d'établissement, donnent des cours à titre indépendant pour le compte d'associations de formation professionnelle continue ou de tout autre établissement privé.

Qui n'est pas exonéré

Plusieurs situations sortent du dispositif, et ce sont souvent celles des structures qui grandissent :

1. Les professeurs salariés. Ils sont placés hors du champ de la CFE (paragraphe 110). La question ne se pose pas pour eux.
2. Le professeur qui possède un véritable établissement ouvert au public, c'est-à-dire un local affecté spécialement aux cours, avec un aménagement professionnel caractérisé, où les élèves sont reçus habituellement par groupe (paragraphe 140).
3. Les cours par correspondance, autrement dit l'enseignement à distance organisé en entreprise.
4. L'enseignement pratique : dactylographie, informatique, couture, cuisine, conduite automobile.
5. L'agence ou l'organisme de soutien scolaire. Les établissements privés d'enseignement sont passibles de la CFE lorsqu'ils exercent dans un but lucratif (paragraphe 10). Une structure qui emploie des professeurs ne bénéficie pas de l'exonération des professeurs, même si chaque cours a lieu au domicile de l'élève.

Le passage de l'un à l'autre est progressif. Un professeur seul qui ouvre un local avec une enseigne, ou qui commence à faire travailler d'autres enseignants pour son compte, doit se reposer la question.

Le parallèle avec la TVA

La logique ressemble à celle de la TVA. Le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA « les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante » (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, paragraphe 360). Nous avons détaillé cette règle dans notre article sur la TVA et les cours particuliers.

Les deux exonérations ne se recouvrent pourtant pas exactement :

• Les matières. La TVA couvre aussi l'enseignement professionnel, à côté du scolaire, de l'universitaire, de l'artistique et du sportif. La CFE exclut l'enseignement pratique.
• Le local. Pour la TVA, le BOFiP admet un local aménagé, en propriété ou en location, tant que l'enseignant travaille sans l'aide d'aucun salarié (paragraphe 370). Pour la CFE, le local doit être sans enseigne et sans aménagement spécial.
• Le point commun. Dans les deux cas, c'est la personne qui enseigne elle-même qui est visée. Exploiter un établissement d'enseignement fait sortir des deux dispositifs, et enseigner avec des salariés fait perdre l'exonération de TVA.

Si un avis de CFE arrive quand même

Si vous pensez remplir les conditions et qu'un avis apparaît sur votre espace, la voie officielle est la réclamation, décrite sur impots.gouv.fr :

• Le canal. La messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou à défaut un courrier sur papier libre au service gestionnaire.
• Le destinataire. Votre service des impôts des entreprises (SIE).
• Le contenu. Une réclamation datée, qui vous identifie, mentionne l'imposition contestée, explique pourquoi (ici, le 3° de l'article 1460 du CGI et la façon dont vous enseignez), est accompagnée de l'avis d'impôt et porte votre signature.
• Le délai. Pour la CFE, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle. Un avis de 2025 peut être contesté jusqu'au 31 décembre 2026.
• Le paiement. Contester ne dispense pas de payer dans le délai légal. Vous pouvez demander expressément un sursis de paiement dans la réclamation, mais des pénalités s'appliquent si elle est rejetée.

Gardez de quoi montrer comment vous travaillez : où ont lieu les cours, absence d'enseigne, factures adressées à vos élèves. Un logiciel de facturation pour professeurs garde ces factures et les paiements reçus, élève par élève.

Cet article résume nos propres recherches à partir des textes officiels cités en sources. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal : faites vérifier votre situation par une personne compétente (avocat fiscaliste, expert-comptable) ou directement par votre service des impôts ou l'Urssaf.

Sources

• BOI-IF-CFE-10-30-10-60, CFE, activités non commerciales exonérées (BOFiP, 03/07/2024)
• BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, TVA, exonération de l'enseignement (BOFiP)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE), entreprendre.service-public.gouv.fr
• Comment réclamer ?, impots.gouv.fr
• Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?, impots.gouv.fr