Attestation fiscale
Générateur d'attestation fiscale pour cours particuliers
Remplissez l'attestation annuelle de chaque client en ligne, avec les mentions exigées par le Code du travail, puis imprimez-la ou enregistrez-la en PDF. Gratuit, sans compte.
L'attestation fiscale annuelle est le document qu'un prof déclaré en services à la personne remet à chaque client. Elle indique la somme réellement payée dans l'année pour des cours à domicile, ce qui permet au client de récupérer 50 % de cette somme en crédit d'impôt. Elle doit être envoyée avant le 31 mars de l'année suivante.
- Sans déclaration SAP enregistrée, l'attestation n'ouvre pas droit au crédit d'impôt pour votre client.
- Seuls les cours donnés au domicile du client sont éligibles. Les cours en visio ne le sont pas.
- Les sommes payées en espèces sont exclues. Carte, virement, prélèvement, chèque et CESU sont acceptés.
- À envoyer à chaque client avant le 31 mars de l'année suivante.
Attestation fiscale annuelle
Services à la personne : sommes versées en 2025
Prestataire
Nom ou raison sociale
Adresse
N° d'identification : SIREN
Déclaration de services à la personne n° SAP…, enregistrée le date
Bénéficiaire
Nom du client
Adresse du domicile
Je soussigné(e) nom du signataire atteste que Nom du client a bénéficié de prestations de soutien scolaire et de cours à domicile (article D7231-1 du Code du travail), réalisées à son domicile, et a effectivement acquitté en 2025 la somme de 0,00 €.
| Période | Cours | Durée totale (h) | Montant |
|---|---|---|---|
| Du 01/01/2025 au 30/06/2025 | |||
| Du 01/09/2025 au 31/12/2025 | |||
| Total | 0 | 0 | 0,00 € |
Les sommes réglées en espèces ne figurent pas sur cette attestation (article D7233-3 du Code du travail). Seul le montant financé personnellement ouvre droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Fait à lieu, le date
Signature
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Avec Kadrella, les paiements de chaque élève sont suivis toute l'année et rapprochés de vos virements : le total à reporter sur l'attestation est déjà calculé en janvier.
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Questions fréquentes
- Les cours en visio donnent-ils droit au crédit d'impôt ?
- Non. Le ministère l'a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 17 novembre 2022 : les cours effectués en visioconférence ne remplissent pas les conditions d'éligibilité. Seuls les cours donnés au domicile du client comptent.
- Faut-il un agrément pour le soutien scolaire ?
- Non, une déclaration suffit. Le soutien scolaire et les cours à domicile font partie des activités soumises à simple déclaration (article D7231-1 du Code du travail). Sans cette déclaration, votre client n'a pas droit au crédit d'impôt.
- Un paiement en espèces peut-il figurer sur l'attestation ?
- Non. Seules les sommes réglées par carte, prélèvement, virement, chèque ou CESU ouvrent droit à l'aide (article D7233-3 du Code du travail). Retirez les paiements en espèces du total.
- Quand envoyer l'attestation ?
- Avant le 31 mars de l'année qui suit les paiements. Une attestation pour les sommes payées en 2026 doit donc être remise avant le 31 mars 2027.
- Y a-t-il un plafond propre au soutien scolaire ?
- Non. Le plafond général des services à la personne s'applique : 12 000 € de dépenses par an, majorés de 1 500 € par enfant à charge, dans la limite de 15 000 €. Le crédit d'impôt est de 50 % de ces dépenses.
- Et si mon client utilise l'avance immédiate ?
- L'obligation de remettre l'attestation annuelle reste la même. L'avance immédiate versée par l'URSSAF est une avance sur le crédit d'impôt, déduite ensuite lors du calcul final.
Sources officielles
- Code du travail, article D7233-4 (mentions de l'attestation)
- Code du travail, article D7233-3 (moyens de paiement)
- BOFiP, BOI-IR-RICI-150-20 (crédit d'impôt services à la personne)
- Service-public : modèle officiel d'attestation fiscale
- Réponse ministérielle du 17 novembre 2022 sur les cours en visio
Règles vérifiées le 30 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Ce générateur est fourni à titre indicatif et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable. Vous restez responsable des informations inscrites sur l'attestation.
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