Prof fonctionnaire : donner des cours particuliers

Le cumul d'activité permet à un enseignant de donner des cours particuliers en dehors de son poste, à condition de respecter les règles de la fonction publique. Elles disent ce qui est permis, l'autorisation à demander et la limite à ne pas franchir.

Un principe simple, des exceptions encadrées

Un agent public "ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit" (article L123-1 du Code général de la fonction publique). Un professeur titulaire de l'Éducation nationale est un agent public : il consacre l'ensemble de son activité professionnelle à ses fonctions.

Donner des cours particuliers rémunérés tombe sous cette interdiction de principe. Mais la loi prévoit une liste d'activités accessoires qui peuvent être autorisées, et "l'enseignement et la formation" en font partie. C'est la porte d'entrée pour un prof qui veut compléter ses revenus.

Qui est concerné

• Les professeurs titulaires et les contractuels de l'Éducation nationale.
• Les enseignants d'un autre employeur public, comme une université ou une collectivité.
• Un enseignant à temps non complet suit des règles plus souples, détaillées plus bas.

Demander l'autorisation à sa hiérarchie

L'enseignement est une activité accessoire soumise à autorisation préalable. Avant de commencer, vous adressez une demande écrite à votre autorité hiérarchique. Elle précise au moins :

• pour qui vous allez travailler : l'employeur ou l'organisme, ou votre statut d'indépendant ;
• la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l'activité.

L'administration répond dans le mois qui suit la demande, ou deux mois si elle réclame des informations complémentaires. Sans réponse écrite dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.

L'activité accessoire s'exerce uniquement en dehors de vos heures de service et ne doit pas gêner le fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service.

Micro-entreprise : quel statut pour facturer

Pour facturer des cours particuliers en indépendant, la plupart des profs choisissent la micro-entreprise. C'est là que les règles se durcissent pour un agent à temps complet :

• Créer ou reprendre une entreprise impose de passer à temps partiel. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.
• L'autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable un an.
• Si un doute sérieux existe sur la compatibilité avec vos fonctions, l'administration consulte le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Si vous travaillez déjà à temps non complet, soit au plus 24,5 heures par semaine, le régime est plus souple : une simple déclaration écrite à votre hiérarchie avant de démarrer suffit.

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La limite à ne jamais franchir : vos propres élèves

Un prof ne peut pas donner de cours particuliers payants à un élève qu'il a en classe. Facturer quelqu'un que vous évaluez vous place en situation de conflit d'intérêts, ce que la règle du cumul interdit expressément. Au-delà du risque disciplinaire, cela brouille la relation avec la famille et avec l'établissement.

Quelques repères pour rester dans les clous :

• Pas vos élèves actuels, ni ceux que vous notez ou surveillez à l'examen.
• Rien pendant vos heures de service, ni avec le matériel de l'établissement.
• Gardez une trace écrite de votre autorisation.

Organiser ses cours sans déborder sur son poste

Un prof qui cumule jongle avec deux agendas. Le piège est d'y passer ses soirées en relances et en factures. Réunir ses élèves, ses séances et ses paiements au même endroit fait gagner le temps qui manque. Kadrella envoie les factures et les rappels de cours par WhatsApp ou par e-mail, rapproche les virements reçus de vos factures, et garde votre gestion des cours particuliers à jour sans ressaisie.

Commencez petit, déclarez ce que vous gagnez, et gardez les deux rôles séparés. Une fois l'autorisation en main, les règles sont claires.

Sources

• Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? (service-public.gouv.fr)
• Code général de la fonction publique, article L123-1 (Légifrance)
• Règles de cumul, articles L123-1 à L123-10 (Légifrance)
• Ministère de l'Éducation nationale